S. 3-1151 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'accroître le rôle des assemblées parlementaires dans l'organisation de l'administration et des cabinets ministériels
Marcel Cheron    Isabelle Durant   

relation législatif-exécutif
contrôle parlementaire
ministre
régions et communautés de Belgique
parlement régional
séparation des pouvoirs
administration régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1151/1 3-1151/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 28/4/2005
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/4/2005   Dépôt Doc. 3-1151/1 3-1151/1 (PDF)
19/5/2005   Prise en considération
19/5/2005   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
19/5/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé