S. 3-1107 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative au droit de poser des questions et à l'imposition d'une sanction financière aux ministres défaillants
Wim Verreycken   

salaire
demande d'explications
résolution du Parlement
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heure des questions
question orale
question parlementaire

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Numéro Titre Date
3-1107/1 3-1107/1 (PDF) Proposition de résolution 22/3/2005
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/3/2005   Dépôt Doc. 3-1107/1 3-1107/1 (PDF)
24/3/2005   Prise en considération
  Examen par le Bureau
24/3/2005   Envoi au Bureau
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Examen par le Bureau
Examen terminé  

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