S. 3-1094 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Hugo Vandenberghe   

huissier
organisation de la profession
ordre professionnel
régions et communautés de Belgique
accès à la profession
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terminologie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1094/1 3-1094/1 (PDF) Proposition de loi 16/3/2005
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/3/2005   Dépôt Doc. 3-1094/1 3-1094/1 (PDF)
24/3/2005   Prise en considération
24/3/2005   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
24/3/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé