S. 3-1030 Fiche du dossier Ch. 51-1725

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995;
2° Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995;
3° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996;
4° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, et Déclarations, faits à Bruxelles le 12 mars 1999
Gouvernement G. Verhofstadt II  

transmission de données
ratification d'accord
contrôle de douane
fraude contre l'UE
échange d'information
trafic de stupéfiants
blanchiment d'argent
Union européenne
protection de la vie privée
coopération douanière
douane
fraude douanière
application de l'informatique
système informatique
système d'information
Cour de justice de l'Union européenne

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1030/1 3-1030/1 (PDF) Projet de loi 16/2/2005
3-1030/2 3-1030/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/3/2005
Ch. 51-1725/1 Projet transmis par le Sénat 22/4/2005
Ch. 51-1725/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 26/5/2005
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/2/2005   Dépôt Doc. 3-1030/1 3-1030/1 (PDF)
16/2/2005   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
14/4/2005   Inscription ordre du jour
21/4/2005   Discussion générale Ann. 3-108 Ann. 3-108 (PDF)
21/4/2005   Discussion des articles Ann. 3-108 Ann. 3-108 (PDF)
21/4/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+64/-0/o0) Ann. 3-108 Ann. 3-108 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
16/2/2005   Envoi en commission
22/3/2005   Inscription ordre du jour
22/3/2005   Désignation rapporteur(s): Olga Zrihen
22/3/2005   Examen
22/3/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
22/3/2005   Adoption sans amendement
22/3/2005   Confiance au rapporteur Doc. 3-1030/2 3-1030/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
21/4/2005   Transmission Doc. Ch. 51-1725/1
18/5/2005   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 360
26/5/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 142, p. 2-3
26/5/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 142, p. 17 		Doc. Ch. 51-1725/2
26/5/2005   Adoption sans amendement
26/5/2005   Soumission par Chambre pour sanction
7/7/2005   Sanction et promulgation
14/10/2005   Publication (44118-44138)
15/2/2006   Erratum (8004-8007)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 21/4/2005
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 22/3/2005
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 26/5/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/7/2005 14/10/2005, page 44118-44138
Errata
Le 15/2/2006, page 8004-8007