S. 3-1021 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie
Francis Delpérée    Philippe Moureaux    Nathalie de T' Serclaes    Isabelle Durant    Marcel Cheron   

association
crime contre l'humanité
national-socialisme
extrême-droite
élection régionale
xénophobie
droits de l'homme
sanction pénale
éligibilité
Seconde Guerre mondiale
candidat
parti extrémiste
racisme

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-1021/1 3-1021/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 14/2/2005
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/2/2005   Dépôt Doc. 3-1021/1 3-1021/1 (PDF)
17/2/2005   Prise en considération
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
17/2/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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