S. 2-974 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'assurer plus de transparence et de contrôle
Philippe Monfils    Nathalie de T' Serclaes    François Roelants du Vivier   

gestion
rapport d'activité
représentant de collectivité locale ou régionale
service postal
service universel
Proximus
conseil de direction
Société nationale des chemins de fer belges
contrôle parlementaire
incompatibilité
conseil d'administration
Brussels Airport Company
entreprise publique
service public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-974/1 2-974/1 (PDF) Proposition de loi 5/12/2001
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/12/2001   Dépôt Doc. 2-974/1 2-974/1 (PDF)
6/12/2001   Prise en considération
6/12/2001   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
6/12/2001   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Envoyé en commission