S. 2-922 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 283 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Philippe Monfils   

frais de justice
droit d'enregistrement
accès à la justice

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-922/1 2-922/1 (PDF) Proposition de loi 4/10/2001
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/10/2001   Dépôt Doc. 2-922/1 2-922/1 (PDF)
8/11/2001   Prise en considération
8/11/2001   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
8/11/2001   Envoi en commission
22/5/2002   Inscription ordre du jour
22/5/2002   Désignation rapporteur(s): Mimi Kestelijn-Sierens
22/5/2002   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 22/5/2002