S. 2-79 Fiche du dossier Ch. 50-332

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 27 août 1998
Gouvernement G. Verhofstadt I  

investissement étranger
Union économique belgo-luxembourgeoise
promotion des investissements
Mexique
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-79/1 2-79/1 (PDF) Projet de loi 24/9/1999
2-79/2 2-79/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 7/12/1999
2-79/3 2-79/3 (PDF) Texte adopté par la commission 7/12/1999
Ch. 50-332/1 Projet transmis par le Sénat 21/12/1999
Ch. 50-332/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/1/2000
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/9/1999   Dépôt Doc. 2-79/1 2-79/1 (PDF)
24/9/1999   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
9/12/1999   Inscription ordre du jour
15/12/1999   Discussion générale Ann. 2-17 Ann. 2-17 (PDF)
15/12/1999   Discussion des articles Ann. 2-17 Ann. 2-17 (PDF)
16/12/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-0/o1) Ann. 2-18 Ann. 2-18 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
24/9/1999   Envoi en commission
25/11/1999   Inscription ordre du jour
25/11/1999   Désignation rapporteur(s): Georges Dallemagne
25/11/1999   Exposé introductif
secrétaire d'Etat au Commerce extérieur
25/11/1999   Examen
25/11/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
25/11/1999   Adoption sans amendement
7/12/1999   Inscription ordre du jour
7/12/1999   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 2-79/2 2-79/2 (PDF)
7/12/1999   Texte adopté Doc. 2-79/3 2-79/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
16/12/1999   Transmission Doc. Ch. 50-332/1
20/1/2000   Examen
Annales n° 36, p. 26-27
20/1/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+136/-0/o1)
Annales n° 36, p. 48 		Doc. Ch. 50-332/2
20/1/2000   Adoption sans amendement
20/1/2000   Soumission par Chambre pour sanction
16/2/2000   Sanction et promulgation
19/3/2003   Publication (13106-13116)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 15/12/1999, 16/12/1999
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 25/11/1999, 7/12/1999
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 20/1/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/2/2000 19/3/2003, page 13106-13116