S. 2-757 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 53 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
René Thissen   

logement individuel
acquisition de la propriété
droit d'enregistrement
impôt foncier
charge de famille
vente
propriété foncière
logement social

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-757/1 2-757/1 (PDF) Proposition de loi 17/5/2001
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/5/2001   Dépôt Doc. 2-757/1 2-757/1 (PDF)
12/7/2001   Prise en considération
12/7/2001   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/7/2001   Envoi en commission
17/10/2001   Inscription ordre du jour
17/10/2001   La proposition de la sera retirée
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé