S. 2-718 Fiche du dossier                  

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 88 du 5 mai 1999)
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Révision de l'article 10 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa relatif au droit des Wallons et des Flamands à l'égalité
Wim Verreycken   

révision de la constitution
égalité devant la loi
régions et communautés de Belgique
groupe linguistique

Documents législatifs

Numéro Titre Date
2-718/1 2-718/1 (PDF) Révision de la constitution 11/4/2001
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/4/2001   Dépôt Doc. 2-718/1 2-718/1 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
11/4/2001   Envoi en commission
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission  

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