S. 2-69 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l’article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993
Ludwig Caluwé   

véhicule utilitaire
trafic portuaire
péage

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-69/1 2-69/1 (PDF) Proposition de loi 20/9/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/9/1999   Dépôt Doc. 2-69/1 2-69/1 (PDF)
14/10/1999   Prise en considération
14/10/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
14/10/1999   Envoi en commission
27/10/1999   Inscription ordre du jour
27/10/1999   Désignation rapporteur(s): Didier Ramoudt
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 27/10/1999