S. 2-65 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à la participation des travailleurs au capital de leur entreprise
Jean Luc Dehaene   

intéressement des travailleurs
impôt sur les revenus de capitaux
participation
participation des travailleurs
impôt des personnes physiques
action financière
actionnariat ouvrier
coopérative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-65/1 2-65/1 (PDF) Proposition de loi 17/9/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/9/1999   Dépôt Doc. 2-65/1 2-65/1 (PDF)
18/10/1999   Prise en considération
18/10/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
18/10/1999   Envoi en commission
27/10/1999   Inscription ordre du jour
27/10/1999   Désignation rapporteur(s): Alain Zenner
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 27/10/1999