S. 2-633 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la législation en matière de sécurité sociale en vue d'octroyer un statut social et une allocation d'éducation au parent travaillant à domicile
Gerda Van Steenberge    Roeland Raes    Frank Creyelman   

prestation familiale
sécurité sociale
femme au foyer
salaire ménager
statut social
allocation complémentaire
allocation parentale
garde d'enfants
politique familiale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
2-633/1 2-633/1 (PDF) Proposition de loi 22/1/2001
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/1/2001   Dépôt Doc. 2-633/1 2-633/1 (PDF)
15/3/2001   Prise en considération
  Commission: Affaires sociales
15/3/2001   Envoi en commission
6/2/2002   Inscription ordre du jour
6/2/2002   Désignation rapporteur(s): Yves Buysse
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
A l'examen 6/2/2002

Banque carrefour de la législation