S. 2-62 Fiche du dossier                  

Proposition de loi interdisant le choix du sexe d'un enfant pour des motifs non médicaux
Wim Verreycken    Roeland Raes   

embryon et foetus
bioéthique
biotechnologie

Documents législatifs

Numéro Titre Date
2-62/1 2-62/1 (PDF) Proposition de loi 7/9/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/9/1999   Dépôt Doc. 2-62/1 2-62/1 (PDF)
14/10/1999   Prise en considération
  Commission: Affaires sociales
14/10/1999   Envoi en commission
20/10/1999   Inscription ordre du jour
20/10/1999   Désignation rapporteur(s): Jan Remans
10/5/2001   Fin d'examen
  Commission: Commission spéciale chargée des problèmes bioéthiques
10/5/2001   Envoi à une autre commission
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 20/10/1999
Commission: Commission spéciale chargée des problèmes bioéthiques
Envoyé en commission  

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