Fiche du dossier

S. 2-597	Fiche du dossier	Ch. 50-957
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police
Gouvernement G. Verhofstadt I

accident du travail
congé payé
droits syndicaux
maladie professionnelle
congé de maladie
administration du personnel
police
statut du personnel
personnel militaire
congé politique
condition de la retraite
aménagement du temps de travail
syndicat
retraite anticipée
interruption de carrière
police judiciaire

Documents parlementaires

Numéro	Titre	Date
Ch. 50-957/1	Projet de loi	16/11/2000
Ch. 50-957/2	Amendements	29/11/2000
Ch. 50-957/3	Rapport fait au nom de la commission	4/12/2000
Ch. 50-957/4	Texte adopté par la commission	4/12/2000
Ch. 50-957/5	Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat	7/12/2000
2-597/1	Projet transmis par la Chambre	8/12/2000
2-597/2	Amendements	14/12/2000
2-597/3	Rapport fait au nom de la commission	18/12/2000
2-597/4	Texte adopté par la commission	18/12/2000
2-597/5	Amendements redéposés après l'approbation du rapport	19/12/2000
2-597/6	Amendement déposé après l'approbation du rapport	20/12/2000
2-597/7	Décision de ne pas amender	21/12/2000



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
16/11/2000		Dépôt		Doc. Ch. 50-957/1
4/12/2000		Adoption en commission (amendé, corrigé et nouvel intitulé)		Doc. Ch. 50-957/3
7/12/2000		Examen Compte rendu intégral n° 86, p. 20-21
7/12/2000		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+87/-0/o54) Compte rendu intégral n° 86, p. 40		Doc. Ch. 50-957/5
7/12/2000		Adoption avec amendement en commission
28/11/2000	Décision CPC sur les délais			Doc. 2-82/16
28/11/2000	Décision CPC sur les délais			Doc. 2-82/16
	[S2] Examen par le Sénat
8/12/2000		Transmission au Sénat pour la première fois		Doc. 2-597/1
12/12/2000		Examen anticipatif en commission du Sénat de l'Intérieur Discussion avant évocation.- Mme Christine Cornet d'Elzius a été désignée comme rapporteuse.- Discussion.
13/12/2000		Exercice droit d'évocation (S1) Bulletin du Greffe n° 38
13/12/2000		Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
14/12/2000		Inscription ordre du jour
19/12/2000		Amendements redéposés après l'approbation du rapport		Doc. 2-597/5
20/12/2000		Amendement déposé après l'approbation du rapport		Doc. 2-597/6
21/12/2000		Discussion générale		Ann. 2-87
21/12/2000		Discussion des articles		Ann. 2-87
21/12/2000		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+47/-0/o11)		Ann. 2-87 Doc. 2-597/7
		Commission: Intérieur et Affaires administratives
13/12/2000			Envoi en commission
14/12/2000			Inscription ordre du jour
14/12/2000			Désignation rapporteur(s): Christine Cornet d'Elzius
14/12/2000			Examen
14/12/2000			Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o4)
14/12/2000			Adoption sans amendement
18/12/2000			Inscription ordre du jour
18/12/2000			Approbation rapport le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)	Doc. 2-597/3
18/12/2000		Texte adopté		Doc. 2-597/4
21/12/2000	Transmission à la Chambre pour sanction
22/12/2000	Soumission par Chambre pour sanction
27/12/2000	Sanction et promulgation
6/1/2001	Publication (308-318)
6/4/2001	Erratum (11603-11604)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Adopté avec amendement	7/12/2000
[S2] Examen par le Sénat	Non amendé	21/12/2000
Commission: Intérieur et Affaires administratives	Non amendé	14/12/2000, 18/12/2000

Evénement	Type de délai	Date de début	Durée	Date de fin
Délais
Transmission au Sénat (Evoc)	Délai d'évocation	9/12/2000	5	13/12/2000
Exercice droit d'évocation (S1) Bulletin du Greffe n° 38	Délai d'examen (S1)	14/12/2000	15	28/12/2000

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
27/12/2000	6/1/2001, page 308-318
Errata
Le 6/4/2001, page 11603-11604