S. 2-59 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections
Wim Verreycken   

personnel militaire
droit de vote
élection locale
élection

Documents législatifs

Numéro Titre Date
2-59/1 2-59/1 (PDF) Proposition de loi 7/9/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/9/1999   Dépôt Doc. 2-59/1 2-59/1 (PDF)
14/10/1999   Prise en considération
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
14/10/1999   Envoi en commission
3/11/1999   Inscription ordre du jour
3/11/1999   Désignation rapporteur(s): Gerda Staveaux-Van Steenberge
3/11/1999   Demande d'avis interne: Relations extérieures et Défense
  Commission d'avis: Relations extérieures et Défense
3/11/1999   Envoi en commission pour avis
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
A l'examen 3/11/1999
Commission d'avis: Relations extérieures et Défense
Envoyé en commission pour avis  

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