S. 2-559 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative aux chiens dangereux
Anne-Marie Lizin   

représentant de collectivité locale ou régionale
commune
confiscation de biens
restriction à l'importation
animal domestique
assurance responsabilité civile
sécurité publique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-559/1 2-559/1 (PDF) Proposition de loi 26/10/2000
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/10/2000   Dépôt Doc. 2-559/1 2-559/1 (PDF)
25/1/2001   Prise en considération
25/1/2001   Envoi en commission: Justice
28/6/2001   Envoi à une autre commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Justice
25/1/2001   Envoi en commission
  Commission: Finances et Affaires économiques
28/6/2001   Envoi à une autre commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Envoyé en commission  
Commission: Finances et Affaires économiques
Envoyé en commission