S. 2-556 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'une répartition plus équilibrée de la pression fiscale entre les revenus du travail et les revenus du capital
Guy Moens   

évasion fiscale
impôt sur les revenus de capitaux
impôt sur la plus-value
politique fiscale
épargne
impôt des personnes physiques
impôt sur les salaires

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-556/1 2-556/1 (PDF) Proposition de loi 19/10/2000
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/10/2000   Dépôt Doc. 2-556/1 2-556/1 (PDF)
14/12/2000   Prise en considération
14/12/2000   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
14/12/2000   Envoi en commission
8/5/2001   Inscription ordre du jour
8/5/2001   Désignation rapporteur(s): Francis Poty
8/5/2001   Examen
6/7/2001   Inscription ordre du jour
6/7/2001   Reportée
Reportée
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 8/5/2001