S. 2-49 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant diverses lois électorales en vue de permettre de réprimer la mystification de l'électorat
Wim Verreycken   

élection locale
élection nationale
mandat électif
moralité de la vie politique

Documents législatifs

Numéro Titre Date
2-49/1 2-49/1 (PDF) Proposition de loi 7/9/1999
2-49/2 2-49/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/11/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/9/1999   Dépôt Doc. 2-49/1 2-49/1 (PDF)
14/10/1999   Prise en considération
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
14/10/1999   Envoi en commission
3/11/1999   Inscription ordre du jour
3/11/1999   Désignation rapporteur(s): Gerda Staveaux-Van Steenberge
8/10/2002   Inscription ordre du jour
8/10/2002   Désignation rapporteur(s): Paul Wille
8/10/2002   Exposé introductif
auteur de la proposition de loi
14/10/2002   Inscription ordre du jour
14/10/2002   Examen
15/10/2002   Inscription ordre du jour
15/10/2002   Examen
22/10/2002   Inscription ordre du jour
22/10/2002   Devenue sans objet
Devenue sans objet à la suite de l'adoption des projets de loi n°s 2-1280/1 en 2-1281/1
5/11/2002   Inscription ordre du jour
5/11/2002   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix)
30/10/2002   Inscription ordre du jour
7/11/2002   Discussion générale Ann. 2-238 Ann. 2-238 (PDF)
7/11/2002   Discussion des articles Ann. 2-239 Ann. 2-239 (PDF)
7/11/2002   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier
2-1281
7/11/2002   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 7/11/2002
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Sans objet 3/11/1999, 8/10/2002, 14/10/2002, 15/10/2002, 5/11/2002

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