S. 2-48 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision
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Documents législatifs

Numéro Titre Date
2-48/1 2-48/1 (PDF) Proposition de loi 7/9/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/9/1999   Dépôt Doc. 2-48/1 2-48/1 (PDF)
14/10/1999   Prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
14/10/1999   Envoi en commission
27/10/1999   Inscription ordre du jour
27/10/1999   Désignation rapporteur(s): Frank Creyelman
15/3/2000   Inscription ordre du jour
15/3/2000   Commission souhaite avis externe : gouvernements de Communauté
La commission souhaite que l'avis des gouvernements de Communauté soit recueilli.
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 27/10/1999

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