S. 2-47 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale créant un fonds d'indemnisation des victimes de la démolition de résidences secondaires
Wim Verreycken   

camping
Loterie nationale
construction illégale
zone protégée
réglementation de l'urbanisme

Documents législatifs

Numéro Titre Date
2-47/1 2-47/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 7/10/1999
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/9/1999   Dépôt Doc. 2-47/1 2-47/1 (PDF)
14/10/1999   Prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
14/10/1999   Envoi en commission
27/10/1999   Inscription ordre du jour
27/10/1999   Désignation rapporteur(s): Frank Creyelman
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 27/10/1999

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