S. 2-46 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale
Wim Verreycken   

protection de l'enfance
Loterie nationale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
2-46/1 2-46/1 (PDF) Proposition de loi 7/9/1999
2-46/2 2-46/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/3/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/9/1999   Dépôt Doc. 2-46/1 2-46/1 (PDF)
14/10/1999   Prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
14/10/1999   Envoi en commission
27/10/1999   Inscription ordre du jour
27/10/1999   Désignation rapporteur(s): Frank Creyelman
20/2/2002   Inscription ordre du jour
20/2/2002   Audition M. E. Marique, président de la Commission des jeux de hasard, et M. Ph. Vlaemminck, expert.
20/2/2002   Echange de vues
6/3/2002   Inscription ordre du jour
6/3/2002   Examen
6/3/2002   Devenue sans objet
Devenue sans objet à la suite de l'adoption du projet de loi n° 2-1003/1
21/3/2002   Inscription ordre du jour
28/3/2002   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier
Voir n° 2-1003
28/3/2002   Sans objet
Voir n° 2-1003
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet  
Commission: Finances et Affaires économiques
Sans objet 27/10/1999, 20/2/2002, 6/3/2002

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