S. 2-454 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger
Wim Verreycken    Roeland Raes   

révision de la constitution
parlementaire
Roi et famille royale
deuxième chambre

Documents législatifs

Numéro Titre Date
2-454/1 2-454/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 9/12/1999
2-454/2 2-454/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/4/2003
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/12/1999   Dépôt Doc. 2-454/1 2-454/1 (PDF)
22/6/2000   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
22/6/2000   Envoi en commission
26/3/2003   Inscription ordre du jour
26/3/2003   Désignation rapporteur(s): Philippe Monfils, Ludwig Caluwé
26/3/2003   Examen
27/3/2003   Inscription ordre du jour
27/3/2003   Examen
28/3/2003   Inscription ordre du jour
28/3/2003   Examen
28/3/2003   Sans objet
à la suite de l'adoption du projet de déclaration de révision n° 2-1549/1
2/4/2003   Inscription ordre du jour
2/4/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 2-454/2 2-454/2 (PDF)
28/3/2003   Inscription ordre du jour
4/4/2003   Discussion générale Ann. 2-286 Ann. 2-286 (PDF)
4/4/2003   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier
Voir n° 2-1549
4/4/2003   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 4/4/2003
Commission: Affaires institutionnelles
Sans objet 26/3/2003, 27/3/2003, 28/3/2003, 2/4/2003

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