S. 2-435 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne l'aéroport de Bruxelles-National, l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Wim Verreycken   

répartition des compétences
aéroport
régions et communautés de Belgique
transfert de compétence
régionalisation

Documents législatifs

Numéro Titre Date
2-435/1 2-435/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 15/6/2000
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/5/2000   Dépôt Doc. 2-435/1 2-435/1 (PDF)
22/6/2000   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
22/6/2000   Envoi en commission
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission  

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