S. 2-42 Fiche du dossier                  

Proposition de loi soustrayant aux lois protectrices les auteurs ou les personnes soupçonnées de délits sexuels
Wim Verreycken   

enquête judiciaire
génétique
ADN
crime contre les personnes
protection de la vie privée
délit sexuel

Documents législatifs

Numéro Titre Date
2-42/1 2-42/1 (PDF) Proposition de loi 7/10/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/9/1999   Dépôt Doc. 2-42/1 2-42/1 (PDF)
14/10/1999   Prise en considération
  Commission: Justice
14/10/1999   Envoi en commission
26/10/1999   Inscription ordre du jour
26/10/1999   La proposition de loi sera retirée
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
A l'examen  

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