S. 2-375 Fiche du dossier                  

Proposition de loi mettant fin à la discrimination fiscale dont font l'objet les couples mariés
Wim Verreycken    Gerda Van Steenberge   

impôt des personnes physiques
conjoint aidant
personne mariée
assurance maladie
prestation sociale
égalité de traitement
déduction fiscale
union libre
crédit immobilier
charge de famille
assurance chômage
politique fiscale
assurance vieillesse
exonération fiscale
logement

Documents législatifs

Numéro Titre Date
2-375/1 2-375/1 (PDF) Proposition de loi 17/3/2000
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/3/2000   Dépôt Doc. 2-375/1 2-375/1 (PDF)
30/3/2000   Prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
30/3/2000   Envoi en commission
25/10/2000   Inscription ordre du jour
25/10/2000   Désignation rapporteur(s): Frank Creyelman
25/10/2000   Exposé introductif
Auteur
25/10/2000   Examen
6/7/2001   Inscription ordre du jour
6/7/2001   Reportée
Reportée
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 25/10/2000

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