S. 2-37 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant un article 383ter dans le Code pénal et un article 82bis dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en vue de réprimer la production, la diffusion et la possession d'images ressortissant à la pornographie enfantine
Wim Verreycken    Roeland Raes   

protection de l'enfance
vidéocassette
pornographie enfantine

Documents législatifs

Numéro Titre Date
2-37/1 2-37/1 (PDF) Proposition de loi 7/9/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/9/1999   Dépôt Doc. 2-37/1 2-37/1 (PDF)
14/10/1999   Prise en considération
  Commission: Justice
14/10/1999   Envoi en commission
26/10/1999   Inscription ordre du jour
26/10/1999   Désignation rapporteur(s): Gerda Staveaux-Van Steenberge
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
A l'examen 26/10/1999

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