S. 2-358 Fiche du dossier Ch. 50-383

Projet de loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d’adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération
Bea Cantillon   

saisie de biens
prestation familiale
charge de famille
pauvreté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-383/1 Projet transmis par le Sénat sous la législature précédente et relevé de caducité 12/1/2000
Ch. 50-383/2 Amendement 2/2/2000
Ch. 50-383/3 Rapport fait au nom de la commission 8/2/2000
Ch. 50-383/4 Texte adopté par la commission 8/2/2000
Ch. 50-383/5 Amendements présentés après dépôt du rapport 22/2/2000
Ch. 50-383/6 Rapport complémentaire 23/2/2000
Ch. 50-383/7 Texte adopté par la commission 23/2/2000
Ch. 50-383/8 Amendements présentés après dépôt du rapport 24/2/2000
Ch. 50-383/9 Second rapport complémentaire 24/2/2000
Ch. 50-383/10 Texte adopté par la commission 24/2/2000
Ch. 50-383/11 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 24/2/2000
2-358/1 2-358/1 (PDF) Projet amendé par la Chambre 25/2/2000
2-358/2 2-358/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 29/2/2000
2-358/3 2-358/3 (PDF) Texte adopté par la commission 29/2/2000
2-358/4 2-358/4 (PDF) Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre 16/3/2000
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [C2] Examen par la Chambre
12/1/2000   Relèvement de la caducité (Chambre - Délai d'examen K1) Doc. Ch. 50-383/1
8/2/2000   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-383/3
17/2/2000   Examen
Annales n° 41, p. 22
17/2/2000   Renvoi en commission
Annales n° 41, p. 22-23
23/2/2000   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-383/6
24/2/2000   Renvoi en commission
Annales n° 45, p. 7-8
24/2/2000   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-383/9
24/2/2000   Examen
Annales n° 45, p. 31-33
24/2/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 45, p. 44-45
Doc. Ch. 50-383/11
24/2/2000   Adoption avec amendement en commission
  [S3] Examen par le Sénat
25/2/2000   Transmission Doc. 2-358/1 2-358/1 (PDF)
25/2/2000   Envoi en commission: Affaires sociales
8/3/2000   Inscription ordre du jour
16/3/2000   Discussion générale Ann. 2-33 Ann. 2-33 (PDF)
16/3/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+57/-0/o0)
ralliement
Ann. 2-34 Ann. 2-34 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
25/2/2000   Envoi en commission
29/2/2000   Inscription ordre du jour
29/2/2000   Désignation rapporteur(s): Myriam Vanlerberghe
29/2/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-0/o1)
29/2/2000   Adoption sans amendement
29/2/2000   Confiance au rapporteur Doc. 2-358/2 2-358/2 (PDF)
29/2/2000   Texte adopté Doc. 2-358/3 2-358/3 (PDF)
16/3/2000   Transmission à la Chambre pour sanction
21/3/2000   Soumission par Chambre pour sanction
24/3/2000   Sanction et promulgation
4/5/2000   Publication (14045-14046)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Publié  
[C2] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/2/2000, 24/2/2000
[S3] Examen par le Sénat
Non amendé 16/3/2000
Commission: Affaires sociales
Non amendé 29/2/2000
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Relèvement de la caducité (Chambre - Délai d'examen K1) Délai d'examen (K1) 13/1/2000 60 21/3/2000
Transmission au Sénat (S2) Délai d'examen (S2) 26/2/2000 15 20/3/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/3/2000 4/5/2000, page 14045-14046