S. 2-30 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d’émettre un avis motivé sur l’application des principes constitutionnels relatifs à l’exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux
Jurgen Ceder    Wim Verreycken   

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Numéro Titre Date
2-30/1 2-30/1 (PDF) Proposition de loi 7/9/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/9/1999   Dépôt Doc. 2-30/1 2-30/1 (PDF)
14/10/1999   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
14/10/1999   Envoi en commission
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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