S. 2-28 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 7, §2bis, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
Philippe Monfils   

parrainage
mesure nationale d'exécution
tabac
tabagisme
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-28/1 2-28/1 (PDF) Proposition de loi 2/9/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/9/1999   Dépôt Doc. 2-28/1 2-28/1 (PDF)
14/10/1999   Prise en considération
14/10/1999   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
14/10/1999   Envoi en commission
20/10/1999   Inscription ordre du jour
20/10/1999   Désignation rapporteur(s): Jean-Pierre Malmendier
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 20/10/1999