S. 2-202 Fiche du dossier Ch. 50-234

Projet de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume
Gouvernement G. Verhofstadt I  

ressortissant étranger
migration illégale
droit de séjour
droit des étrangers
réfugié politique
asile politique

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 50-234/1 Projet de loi 8/11/1999
Ch. 50-234/2 Amendements 16/11/1999
Ch. 50-234/3 Amendements 17/11/1999
Ch. 50-234/4 Amendements 18/11/1999
Ch. 50-234/5 Rapport fait au nom de la commission 22/11/1999
Ch. 50-234/6 Texte corrigé par la commission 22/11/1999
Ch. 50-234/7 Amendement redéposé après l'approbation du rapport 24/11/1999
Ch. 50-234/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/11/1999
2-202/1 2-202/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 26/11/1999
2-202/2 2-202/2 (PDF) Amendements 7/12/1999
2-202/3 2-202/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 8/12/1999
2-202/4 2-202/4 (PDF) Texte adopté par la commission 8/12/1999
2-202/5 2-202/5 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 13/12/1999
2-202/8 2-202/8 (PDF) Texte corrigé en séance plénière 16/12/1999
2-202/9 2-202/9 (PDF) Décision de ne pas amender 16/12/1999
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
8/11/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-234/1
22/11/1999   Adoption en commission (correction technique) Doc. Ch. 50-234/5
24/11/1999   Examen
Annales n° 17, p. 5-59
25/11/1999   Examen
Annales n° 18, p. 48-52
25/11/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+88/-34/o17)
Annales n° 18, p. 52-56
Doc. Ch. 50-234/8
25/11/1999   Adoption sans amendement
(correction technique)
10/11/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/2 2-82/2 (PDF)
10/11/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/2 2-82/2 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
26/11/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-202/1 2-202/1 (PDF)
1/12/1999   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 5
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
1/12/1999   Envoi en commission
7/12/1999   Inscription ordre du jour
7/12/1999   Désignation rapporteur(s): Marie Nagy
7/12/1999   Exposé introductif
ministre de l'Intérieur
7/12/1999   Examen
7/12/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-3/o2)
7/12/1999   Adoption sans amendement
8/12/1999   Inscription ordre du jour
8/12/1999   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (11 voix)
Doc. 2-202/3 2-202/3 (PDF)
8/12/1999   Texte adopté Doc. 2-202/4 2-202/4 (PDF)
9/12/1999   Inscription ordre du jour
15/12/1999   Discussion générale Ann. 2-17 Ann. 2-17 (PDF)
16/12/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+41/-5/o5) Ann. 2-18 Ann. 2-18 (PDF)
Doc. 2-202/9 2-202/9 (PDF)
16/12/1999   Adoption sans amendement
16/12/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
21/12/1999   Soumission par Chambre pour sanction
22/12/1999   Sanction et promulgation
10/1/2000   Publication (578-581)
2/2/2000   Erratum (3291)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 24/11/1999, 25/11/1999
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 15/12/1999, 16/12/1999
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 7/12/1999, 8/12/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 27/11/1999 5 1/12/1999
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin du Greffe n° 5
Délai d'examen (S1) 2/12/1999 30 17/1/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/1999 10/1/2000 , page 578-581
Errata
Le 2/2/2000 , page 3291

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