S. 2-176 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention afin de permettre la protection juridique des inventions biotechnologiques
Philippe Monfils   

brevet
organisme génétiquement modifié
embryon et foetus
bioéthique
biotechnologie
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-176/1 2-176/1 (PDF) Proposition de loi 22/11/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/11/1999   Dépôt Doc. 2-176/1 2-176/1 (PDF)
20/1/2000   Prise en considération
20/1/2000   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
20/1/2000   Envoi en commission
1/3/2000   Inscription ordre du jour
1/3/2000   Reportée
25/10/2000   Inscription ordre du jour
25/10/2000   Désignation rapporteur(s): Mimi Kestelijn-Sierens
25/10/2000   Exposé introductif
Auteur
25/10/2000   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 25/10/2000