S. 2-163 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne le droit d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation
Frank Creyelman   

acquisition de la propriété
droit d'enregistrement
exonération fiscale
migration alternante
mobilité durable

Documents législatifs

Numéro Titre Date
2-163/1 2-163/1 (PDF) Proposition de loi 17/11/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/11/1999   Dépôt Doc. 2-163/1 2-163/1 (PDF)
20/1/2000   Prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
20/1/2000   Envoi en commission
9/2/2000   Inscription ordre du jour
9/2/2000   Désignation rapporteur(s): Wim Verreycken
9/2/2000   Examen
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 9/2/2000

Banque carrefour de la législation