S. 2-161 Fiche du dossier                  

Proposition de loi abrogeant la loi du 5 décembre 1974 relative au droit d'inscription aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement
Erika Thijs    Georges Dallemagne    Sabine de Bethune   

SELOR

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-161/1 2-161/1 (PDF) Proposition de loi 17/11/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/11/1999   Dépôt Doc. 2-161/1 2-161/1 (PDF)
9/12/1999   Prise en considération
9/12/1999   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
9/12/1999   Envoi en commission
26/1/2000   Inscription ordre du jour
26/1/2000   Désignation rapporteur(s): Magdeleine Willame-Boonen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
A l'examen 26/1/2000