S. 2-1604 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à rendre compte au contribuable de la manière dont son argent est redistribué
Wim Verreycken   

transparence administrative
finances publiques
déclaration d'impôt
finances régionales

Documents législatifs

Numéro Titre Date
2-1604/1 2-1604/1 (PDF) Proposition de loi 9/4/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/4/2003   Dépôt Doc. 2-1604/1 2-1604/1 (PDF)
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  

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