S. 2-1575 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois coordonnées du 3 juin 1970 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles pour y intégrer la faute inexcusable en cas d'exposition des travailleurs à l'amiante
Anne-Marie Lizin    Johan Malcorps    Georges Dallemagne   

cancer
maladie professionnelle
amiante
responsabilité civile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1575/1 2-1575/1 (PDF) Proposition de loi 31/3/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
31/3/2003   Dépôt Doc. 2-1575/1 2-1575/1 (PDF)
3/4/2003   Prise en considération
3/4/2003   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
3/4/2003   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Envoyé en commission