S. 2-1554 Fiche du dossier Ch. 50-2152

Projet de loi protégeant le titre et la profession de géomètre-expert
Gouvernement G. Verhofstadt I  

ordre professionnel
accès à la profession
déontologie professionnelle
géomètre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2152/1 Projet de loi 5/12/2002
Ch. 50-2152/2 Amendements 29/1/2003
Ch. 50-2152/3 Amendement 12/2/2003
Ch. 50-2152/4 Amendements 26/2/2003
Ch. 50-2152/5 Rapport fait au nom de la commission 13/3/2003
Ch. 50-2152/6 Texte adopté par la commission 13/3/2003
Ch. 50-2152/7 Amendement présenté après le dépôt du rapport 18/3/2003
Ch. 50-2152/8 Amendements présentés après dépôt du rapport 19/3/2003
Ch. 50-2152/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/3/2003
Ch. 50-2152/10 Erratum 21/3/2003
2-1554/1 2-1554/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 26/3/2003
2-1554/2 2-1554/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 26/3/2003
2-1554/3 2-1554/3 (PDF) Décision de ne pas amender 3/4/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
5/12/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2152/1
13/3/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-2151/3
19/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 338, p. 54-73
20/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 341, p. 39
20/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+74/-0/o35)
Compte rendu intégral n° 341, p. 40-45
Doc. Ch. 50-2152/9
20/3/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
21/3/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
26/3/2003   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 2-1554/1 2-1554/1 (PDF)
26/3/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
28/3/2003   Inscription ordre du jour
2/4/2003   Discussion générale Ann. 2-282 Ann. 2-282 (PDF)
3/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+53/-0/o6) Ann. 2-284 Ann. 2-284 (PDF)
Doc. 2-1554/3 2-1554/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/3/2003   Envoi en commission
26/3/2003   Inscription ordre du jour
26/3/2003   Désignation rapporteur(s): Olivier de Clippele
26/3/2003   Examen
26/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-0/o4)
26/3/2003   Adoption sans amendement
26/3/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1554/2 2-1554/2 (PDF)
3/4/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
8/4/2003   Soumission par Chambre pour sanction
11/5/2003   Sanction et promulgation
6/6/2003   Publication (31037-31041)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/3/2003, 20/3/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 2/4/2003, 3/4/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 26/3/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/3/2003 15 7/4/2003
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 27/3/2003 60 26/5/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/5/2003 6/6/2003, page 31037-31041