S. 2-1547 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de la Constitution
Luc Van den Brande    Hugo Vandenberghe    Ludwig Caluwé   

mobilité durable
liberté de la presse
protection des communications
réforme institutionnelle
administration locale
droits sociaux
droits économiques
service postal
répartition des compétences
découpage électoral
police
révision de la constitution
droits de l'enfant
commune
Région de Bruxelles-Capitale
État confédéral
droit de l'individu
régions et communautés de Belgique
criminalité
transfert de compétence
emploi des langues
politique fiscale
autonomie
propriété des biens
impôt local
communes à statut linguistique spécial ou à facilités
Pays-Bas
réforme judiciaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1547/1 2-1547/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 20/3/2003
2-1547/2 2-1547/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/4/2003
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/3/2003   Dépôt Doc. 2-1547/1 2-1547/1 (PDF)
20/3/2003   Prise en considération
20/3/2003   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
28/3/2003   Inscription ordre du jour
4/4/2003   Discussion générale Ann. 2-286 Ann. 2-286 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
20/3/2003   Envoi en commission
26/3/2003   Inscription ordre du jour
26/3/2003   Désignation rapporteur(s): Philippe Monfils, Ludwig Caluwé
26/3/2003   Examen
27/3/2003   Inscription ordre du jour
27/3/2003   Examen
28/3/2003   Inscription ordre du jour
28/3/2003   Examen
28/3/2003   Vote sur l'ensemble: rejeté
28/3/2003   Rejet
2/4/2003   Inscription ordre du jour
2/4/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 2-1547/2 2-1547/2 (PDF)
4/4/2003   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 4/4/2003
Commission: Affaires institutionnelles
Rejeté 26/3/2003, 27/3/2003, 28/3/2003, 2/4/2003