S. 2-146 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 209 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Olivier de Clippele   

propriété immobilière
droit d'enregistrement
vente

Documents législatifs

Numéro Titre Date
2-146/1 2-146/1 (PDF) Proposition de loi 9/11/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/11/1999   Dépôt Doc. 2-146/1 2-146/1 (PDF)
12/10/2000   Prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/10/2000   Envoi en commission
25/10/2000   Inscription ordre du jour
25/10/2000   Désignation rapporteur(s): Didier Ramoudt
25/10/2000   Exposé introductif
Auteur
25/10/2000   Examen
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 25/10/2000

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