S. 2-1433 Fiche du dossier                  

Proposition de loi portant diverses mesures complémentaires visant à satisfaire l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
René Thissen   

prime d'assurance
protection du consommateur
assurance responsabilité civile
assurance automobile
assurance dommages

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1433/1 2-1433/1 (PDF) Proposition de loi 22/1/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/1/2003   Dépôt Doc. 2-1433/1 2-1433/1 (PDF)
23/1/2003   Prise en considération
23/1/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/1/2003   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Envoyé en commission