S. 2-140 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 31 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Wim Verreycken   

Cour constitutionnelle (Belgique)
juge
régions et communautés de Belgique

Documents législatifs

Numéro Titre Date
2-140/1 2-140/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 4/11/1999
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/11/1999   Dépôt Doc. 2-140/1 2-140/1 (PDF)
18/11/1999   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
18/11/1999   Envoi en commission
29/11/1999   Inscription ordre du jour
29/11/1999   Désignation rapporteur(s): Michel Barbeaux
29/11/1999   Exposé introductif
vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale
29/11/1999   Ordre des travaux
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
A l'examen 29/11/1999

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