S. 2-1382 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique
Frank Creyelman    Wim Verreycken   

révision de la constitution
Roi et famille royale
chef d'État
Pays-Bas

Documents législatifs

Numéro Titre Date
2-1382/1 2-1382/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 6/12/2002
2-1382/2 2-1382/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/4/2003
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/12/2002   Dépôt Doc. 2-1382/1 2-1382/1 (PDF)
12/12/2002   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
12/12/2002   Envoi en commission
26/3/2003   Inscription ordre du jour
26/3/2003   Désignation rapporteur(s): Philippe Monfils, Ludwig Caluwé
26/3/2003   Examen
27/3/2003   Inscription ordre du jour
27/3/2003   Examen
28/3/2003   Inscription ordre du jour
28/3/2003   Examen
28/3/2003   Vote sur l'ensemble: rejeté (+9/-4/o0)
28/3/2003   Rejet
2/4/2003   Inscription ordre du jour
2/4/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 2-1382/2 2-1382/2 (PDF)
28/3/2003   Inscription ordre du jour
4/4/2003   Discussion générale Ann. 2-286 Ann. 2-286 (PDF)
4/4/2003   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier
Voir n° 2-1549
4/4/2003   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 4/4/2003
Commission: Affaires institutionnelles
Rejeté 26/3/2003, 27/3/2003, 28/3/2003, 2/4/2003

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