S. 2-137 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative à l'obligation de l'administration fiscale de fournir les informations fiscales requises dans le cadre de la procédure d'octroi d'une allocation d'études en faveur des étudiants de l'enseignement secondaire
Chris Vandenbroeke   

enseignement secondaire
résolution du Parlement
allocation d'étude
administration fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-137/1 2-137/1 (PDF) Proposition de résolution 28/10/1999
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/10/1999   Dépôt Doc. 2-137/1 2-137/1 (PDF)
10/11/1999   Prise en considération
10/11/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/11/1999   Envoi en commission
12/1/2000   Inscription ordre du jour
12/1/2000   Désignation rapporteur(s): Michiel Maertens
12/1/2000   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 12/1/2000