S. 2-1354 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de sauvegarder le principe de continuité dans la loi fiscale
Olivier de Clippele   

harmonisation fiscale
interprétation du droit
application de la loi
source du droit
principe général du droit
droit fiscal
impôt sur les sociétés
contrôle fiscal
simplification législative
État de droit

Documents législatifs

Numéro Titre Date
2-1354/1 2-1354/1 (PDF) Proposition de loi 14/11/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/11/2002   Dépôt Doc. 2-1354/1 2-1354/1 (PDF)
21/11/2002   Prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/11/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Envoyé en commission  

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