S. 2-1294 Fiche du dossier                  

Proposition de loi abrogeant la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge et la loi du 3 décembre 1964 prorogeant la durée de la prescription des peines de mort
Wim Verreycken   

expulsion
droits de l'homme
Seconde Guerre mondiale
nationalité
répression

Documents législatifs

Numéro Titre Date
2-1294/1 2-1294/1 (PDF) Proposition de loi 8/10/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/10/2002   Dépôt Doc. 2-1294/1 2-1294/1 (PDF)
10/10/2002   Décision de ne pas prendre en considération Ann. 2-231 Ann. 2-231 (PDF)
10/10/2002   Fin d'examen
10/10/2002   Décision de ne pas prendre en considération Ann. 2-231 Ann. 2-231 (PDF)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Non pris en considération 10/10/2002
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé 10/10/2002

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