S. 2-1292 Fiche du dossier                  

La place de la Communauté germanophone dans notre ordre institutionnel
Commission des Affaires institutionnelles  

réforme institutionnelle
chambre directement élue
répartition des compétences
découpage électoral
révision de la constitution
régions et communautés de Belgique
transfert de compétence
Communauté germanophone
deuxième chambre
protection des minorités
province
représentation proportionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1292/1 2-1292/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 27/3/2003
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/12/2002   Dépôt Doc. 2-1292/1 2-1292/1 (PDF)
5/12/2002   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
5/12/2002   Envoi en commission
5/12/2002   Inscription ordre du jour
5/12/2002   Rencontre avec une délégation du Conseil de la Communauté germanophone
sous la présidence de M. A. Evers
5/12/2002   Désignation rapporteur(s): Louis Siquet, Ludwig Caluwé
5/12/2002   Echange de vues
26/3/2003   Inscription ordre du jour
26/3/2003   Reporté
27/3/2003   Inscription ordre du jour
27/3/2003   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 2-1292/1 2-1292/1 (PDF)
10/4/2003   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 5/12/2002, 27/3/2003