S. 2-128 Fiche du dossier                  

Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants
René Thissen   

cotisation sociale
sécurité sociale
profession indépendante

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-128/1 2-128/1 (PDF) Proposition de loi 27/10/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/10/1999   Dépôt Doc. 2-128/1 2-128/1 (PDF)
10/11/1999   Prise en considération
10/11/1999   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
10/11/1999   Envoi en commission
26/1/2000   Inscription ordre du jour
26/1/2000   Désignation rapporteur(s): Jan Remans
29/11/2000   Inscription ordre du jour
29/11/2000   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
A l'examen 26/1/2000, 29/11/2000