S. 2-1169 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié
Georges Dallemagne   

voie de recours
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
demandeur d'asile
droit de séjour
réfugié politique
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1169/1 2-1169/1 (PDF) Proposition de loi 24/5/2002
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/5/2002   Dépôt Doc. 2-1169/1 2-1169/1 (PDF)
6/6/2002   Prise en considération
6/6/2002   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
6/6/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Envoyé en commission