S. 2-1166 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 192 du Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne l'exonération à l'impôt des sociétés des plus-values réalisées sur actions et parts
Jean Cornil    Jacky Morael   

impôt sur le revenu
capitaux spéculatifs
double imposition
valeur mobilière
impôt sur la plus-value
exonération fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1166/1 2-1166/1 (PDF) Proposition de loi 24/5/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/5/2002   Dépôt Doc. 2-1166/1 2-1166/1 (PDF)
6/6/2002   Prise en considération
6/6/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
6/6/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Envoyé en commission