S. 2-111 Fiche du dossier                  

Proposition tendant à insérer dans le règlement du Sénat un article 86bis, en exécution de l'article 66bis de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements
Jeannine Leduc    Philippe Mahoux    Philippe Monfils    Myriam Vanlerberghe    Marie Nagy    Frans Lozie    Magdeleine Willame-Boonen   

règlement du Parlement
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-111/1 2-111/1 (PDF) Proposition de modification du Règlement 14/10/1999
2-111/2 2-111/2 (PDF) Amendement 14/10/1999
2-111/3 2-111/3 (PDF) Rapport fait au nom du Bureau 28/10/1999
2-111/4 2-111/4 (PDF) Texte adopté par le Bureau 28/10/1999
2-111/5 2-111/5 (PDF) Amendement au texte adopté par le Bureau 28/10/1999
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/10/1999   Dépôt Doc. 2-111/1 2-111/1 (PDF)
18/10/1999   Prise en considération
18/10/1999   Envoi au Bureau
28/10/1999   Amendement au texte adopté par le Bureau Doc. 2-111/5 2-111/5 (PDF)
3/11/1999   Inscription ordre du jour
10/11/1999   Discussion générale Ann. 2-11 Ann. 2-11 (PDF)
10/11/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 2-11 Ann. 2-11 (PDF)
  Examen par le Bureau
18/10/1999   Envoi au Bureau
28/10/1999   Inscription ordre du jour
28/10/1999   Désignation rapporteur : M. Moens
28/10/1999   Discussion
28/10/1999   Amendement n° 1 rejeté (12+/1-)
28/10/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+14/-1/o0)
28/10/1999   Adoption sans amendement
28/10/1999   Confiance au rapporteur
10/11/1999   Adoption
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Adopté 10/11/1999
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 10/11/1999
Examen par le Bureau
Non amendé 28/10/1999